A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 43 Versions de la disposition

2020-12-09

43. Lorsqu’un jugement au fond est rendu dans une action contestée, les honoraires sont les suivants:

Classe I: 750 $;

Classe II: 1 565 $;

Classe III: 1 725 $.

Ces honoraires sont également applicables à un jugement rendu sur une demande en injonction interlocutoire qui termine l’action ou à un jugement rendu sur une demande en injonction permanente qui n’a pas été précédée d’un jugement sur une demande interlocutoire.

Décision 2020-12-04, a. 43.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-09

43. Lorsqu’un jugement au fond est rendu dans une action contestée, les honoraires sont les suivants:

Classe I: 750 $;

Classe II: 1 565 $;

Classe III: 1 725 $.

Ces honoraires sont également applicables à un jugement rendu sur une demande en injonction interlocutoire qui termine l’action ou à un jugement rendu sur une demande en injonction permanente qui n’a pas été précédée d’un jugement sur une demande interlocutoire.

Décision 2020-12-04, a. 43.